Clause dans une promesse de vente qui permet au client d’être libéré de son obligation d’acheter un bien immobilier si, dans le délai convenu, l’établissement bancaire lui refuse les prêts tels qu’ils [..]

Un contrat peut prévoir qu'il est conclu sous la condition qu'un événement intervienne. Le contrat est alors conclu sous une condition suspensive. Si l'événement n'i [..]

Désigne la ou les conditions devant être réalisées après le Signing et qui conditionnent la réalisation effective de la cession (Closing). Contrairement à une Condition Résolutoire, l'opération n'est pas réalisée et la cession n'a pas lieu tant que les Conditions Suspensive [..]

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'événement prévu se réalisera.

Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l’avant-contrat jusqu’à l’arrivée d’un terme futur et incertain.

Obligation subordonnée à la réalisation d'un événement futur et incertain ou déjà arrivé mais encore inconnu des parties.

Condition incluse dans un contrat qui permet de suspendre sa validité jusqu'à la réalisation d'un événement qu'elle prévoit. Le contrat prendra effet rétroactivement lors de la réalisation de l'événement.

Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.

Condition dépendant d'un événement futur et incertain qui suspend la validité d'une convention (ex : promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt) Si la condition ne se réalise pas, l'acte est considéré comme nul et non avenu.

Un contrat peut prévoir qu'il est conclu sous la condition qu'un événement intervienne. Le contrat est alors conclu sous une condition suspensive. Si l'événement n'intervient pas, le contrat, dont les [..]

Evènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l’exécution de leurs engagements. Ex : l’obtention du prêt par l’acquéreur du bien.

Condition incluse dans un contrat qui permet de suspendre sa validité jusqu'à la réalisation d'un événement qu'elle prévoit. Le contrat prendra effet rétroactivement lors de la réalisation de l'événement.

Les parties soumettent la réalisation de la vente d’un bien à des conditions stipulées dans les contrats qui précèdent la vente (compromis, promesse de vente). Si celles-ci ne se réalisent pas dans le [..]

En droit des obligations, une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance de l'obligation. L'obligation n'existe donc qu'en germe lors de la conclusion d [..]